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TERMES ET CONDITIONS DU MAGASIN EN LIGNE

QUERSUS.COM





TABLE DES MATIÈRES :


1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT
5. FRAIS, MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES PRODUITS
6. RÉCLAMATION DU PRODUIT
7. MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE SE RETIRER DU CONTRAT
9. DISPOSITIONS PORTANT SUR LES ENTREPRENEURS

10. REVUES DE PRODUITS

11. LES CONTENUS ILLÉGAUX ET AUTRES CONTENUS NON CONFORMES
12. DISPOSITIONS FINALES
13. FORMULAIRE DE RETRAIT DU CONTRAT





Le magasin en ligne www.quersus.com se soucie des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont conférés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont invalides et à leur place les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s'appliquent. Par conséquent, les dispositions des présents Termes et Conditions ne sont pas destinées à exclure ou à limiter les droits des consommateurs qui leur sont accordés en vertu de dispositions impératives de la loi, et tout doute éventuel doit être expliqué en faveur du consommateur. En cas de non-conformités des dispositions des présents Termes et Conditions aux dispositions ci-dessus, la priorité est donnée à ces dispositions et elles doivent être appliquées.




1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES



1.1. La Boutique en ligne dont le site est www.quersus.fr est gérée par QUERSUS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (siège social et adresse de livraison : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie) inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000550308 ; tribunal d'enregistrement où se trouve la documentation de la société : Tribunal de district de Kraków-Śródmieście à Kraków, XIIe division économique du Registre judiciaire national ; le capital social s'élève à : 10 000 PLN ; NIP : 7343530735, REGON : 361114014, adresse électronique : quersus@quersus.fr, numéro de téléphone : 185488488.


1.2. Les présents Termes et Conditions s'adressent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs qui utilisent le magasin en ligne, à moins qu'une disposition donnée des présents Termes et Conditions n'en dispose autrement et s'adresse uniquement aux consommateurs ou aux entreprises.


1.3. Le Contrôleur des Données personnelles traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pendant la période et sur la base des motifs et des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Internet de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles relatives au traitement des données personnelles par le Contrôleur des Données dans la Boutique en ligne, y compris les motifs, les finalités et la période de traitement des données personnelles et les droits des personnes dont les données sont traitées, ainsi que des informations sur l'utilisation des fichiers de cookies et des outils analytiques dans la Boutique en ligne. L'utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par le Client ou le Client utilisant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).


1.4. Définitions :


1.4.1. JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, sauf les jours fériés;


1.4.2.BON DE COMMANDE – Service Électronique, formulaire interactif disponible dans le Magasin en ligne qui permet de passer une commande, notamment en ajoutant des produits à un panier électronique et en définissant les termes du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.


1.4.3. CLIENT – (1) personne physique dotée de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les réglementations généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique- qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.


1.4.4. CODE CIVIL – loi code civil du 23 avril 1964 (JO du 23 avril 1964 n ° 16, item 93, tel que modifié).


1.4.5. PERSONALISATION - personnalisation du produit en fonction des besoins individuels du client sur la base d'une conception graphique préparée par le client, ainsi que des points supplémentaires convenus entre le client et le vendeur au stade de la vérification de la conception.


1.4.6. PRODUIT – objet mobile disponible dans le magasin en ligne qui fait l'objet d'un contrat de vente entre le client et le vendeur.


1.4.7. CONCEPTION GRAPHIQUE - conception graphique du produit préparée par le client à l'aide du créateur interactif qui est une fonction du formulaire de commande.


1.4.8. TERMES ET CONDITIONS - les présents termes et conditions du Magasin en ligne.


1.4.9. MAGASIN EN LIGNE - magasin en ligne du Fournisseur de services disponible à l'adresse : www.quersus.com.


1.4.10. VENDEUR; FOURNISSEUR DE SERVICES - La boutique en ligne dont le site est www.quersus.fr est gérée par QUERSUS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (siège social et adresse de livraison : ul. Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie) inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000550308 ; tribunal d'enregistrement où se trouve la documentation de la société : Tribunal de district de Kraków-Śródmieście à Kraków, XIIe division économique du Registre judiciaire national ; le capital social s'élève à : 10 000 PLN ; NIP : 7343530735, REGON : 361114014, adresse électronique : quersus@quersus.fr, numéro de téléphone : 185488488.


1.4.11. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du Produit conclu entre le Client et le Vendeur via le Magasin en ligne.


1.4.12. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni électroniquement par le Fournisseur de services au Destinataire de services via le Magasin en ligne.

1.4.13. DESTINATAIRE DE SERVICES – (1) personne physique dotée de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les réglementations généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique- qui utilise ou a l'intention d'utiliser le Service Électronique.


1.4.14. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (JO de 2014 item 827 tel que modifié) ;


1.4.15. VERIFICATION DU DESIGN - vérification par le Vendeur que le Design Graphique est correct et complet et qu'il répond aux exigences en matière de spécifications techniques, de couleur et de texte, présentées sur le site Internet, notamment dans la description du Produit et dans l'onglet d'information intitulé " MyQuersus Personalisation " .


1.4.16. COMMANDE - déclaration d'intention du Client soumise via le Bon de commande et visant directement la conclusion du Contrat de vente avec le Vendeur

1.4.17 LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, ACTE- Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur le marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Loi sur les Services Numériques) (Livre des statuts L 277, daté le 27.10.2022, pp. 1-102).

1.4.18 CONTENU ILLÉGAL - informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services électroniques, ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne ou au droit de tout État membre qui se conforme au droit de l'Union européenne, quel que soit l'objet ou la nature de ce droit.


2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE


2.1. Le Service Électronique suivant est disponible dans le Magasin en ligne: Bon de commande.

2.1.1. Formulaire de commande - l'utilisation du Formulaire de commande commence lorsque le Client ajoute le premier Produit au panier électronique de la Boutique en ligne. La commande est passée lorsque le Client ait accompli deux étapes consécutives - (1) après avoir rempli le Formulaire de Commande et (2) en cliquant sur le champ " Confirmer votre Achat " sur le site Internet de la Boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de Commande - jusqu'à ce moment, il est possible de modifier soi-même les données saisies (pour ce faire, suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site Internet de la Boutique en ligne). Dans le Formulaire de commande, le Client doit fournir les données suivantes qui le concernent : nom et prénom /nom de l’entreprise, adresse (rue, numéro de maison / d'appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et données relatives au Contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du Produit(s), mode de paiement. Dans le cas de Clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de la société et le numéro d'identification fiscale.


2.1.2. Le Service Électronique Bon de commande est fourni gratuitement et à titre unique et prend fin lorsque la Commande est passée par le biais de celui-ci ou lorsque le Destinataire du service a cessé de passer la Commande.


2.2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Fournisseur de services: (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet; (2) l'accès au courrier électronique; (3) un navigateur Web : Mozilla Firefox en version 17.0 et ultérieureou Internet Explorer en version 10.0 et ultérieure, Opera en version 12.0 et ultérieure, Google Chrome en version 23.0. et ultérieure, Safari en version 5.0 et ultérieure, Microsoft Edge en version 25.10586.0.0 et ultérieure; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768; (5) l'activation de cookies et de Javascript dans le navigateur Web.


2.3. Le Destinataire du service est tenu d'utiliser le Magasin en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du Fournisseur de services et des tiers. Le Destinataire du service est obligé d'entrer des données cohérentes avec l'état actuel. Il est interdit au Destinataire du service de fournir un contenu illégal.


2.4. La procédure pour les plaintes concernant les services électroniques est indiquée au point 6 des conditions générales.




3. CONDITIONS DE CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE



3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé la commande en utilisant le formulaire de commande dans le Magasin en ligne conformément au point 2.1.1 des Termes et Conditions.


3.2. Le prix du Produit affiché sur le site Web du Magasin en ligne est indiqué en euros et comprend les taxes. Le prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de transport et les frais de port) et d'autres frais, et s'il est impossible de déterminer le montant de ces frais - l'obligation de les payer, sont fournis au Client sur le site du Magasin en ligne lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client souhaite conclure le Contrat de vente.


3.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans le Magasin en ligne en utilisant le Bon de commande


3.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé la commande dans le Magasin en ligne conformément au point 2.1.2 des Termes et Conditions.


3.3.2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour la mise en œuvre s'effectuent par l'envoi par le Vendeur au Client à l'adresse e-mail fournie au moment de la passation de la Commande d'un message contenant au minimum l'accusé de réception du Vendeur et son acceptation de la conclusion du Contrat. À la réception de l'e-mail ci-dessus par le Client, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.


3.4. La consolidation, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu s'effectuent par (1) la mise à disposition du présent Règlement sur le site de la Boutique en ligne et (2) l'envoi du message électronique visé à l'article 3.3.2. du Règlement Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.


3.5. La procédure pour commencer à exécuter le contrat de vente d'un produit avec personnalisation


3.5.1 Lorsque le Vendeur a prévu l'achat de la Personnalisation, le Client peut choisir l'option de Personnalisation avant d'ajouter le Produit au panier électronique. La base de la Personnalisation d'un Produit est un Graphisme préparé par le Client à l'aide du créateur interactif.


3.5.2 Dès la conclusion d'un Contrat de vente, le Vendeur effectue immédiatement (dans un délai maximum de 5 Jours ouvrables) une Vérification du Design reçu du Client. Si, à la suite de la Vérification du Design, il s'avère que le Graphisme doit être corrigé, le Vendeur en informe immédiatement le Client, par e-mail, qui est tenu d'effectuer les corrections conformément aux informations du Vendeur et d'envoyer le Graphisme corrigé au Vendeur dans un délai de 3 jours calendaires, sauf accord contraire des parties.


3.5.3 Le Vendeur commencera l'exécution du Contrat de Vente au moment de : (1) l'achèvement de la Vérification de la Conception (si aucune correction n'est nécessaire), ou (2) la réception par le Vendeur d'une Conception Graphique corrigée par le Client conformément aux commentaires du Vendeur envoyés au Client après la Vérification de la Conception (si des corrections sont nécessaires), ou (3) la réception par le Vendeur de la demande du Client de commencer l'exécution du Contrat de Vente malgré l'absence d'une Vérification de la Conception positive et l'absence d'envoi par le Client d'une Conception Graphique corrigée, à moins que l'exécution du Contrat de Vente sous cette forme soit impossible ou contraire aux lois généralement applicables.


3.5.4 Le Vendeur réalise le Produit objet du Contrat de vente sur la base de la Conception graphique du Client et des accords éventuels entre le Client et le Vendeur dans le cadre de la Vérification de la conception.




4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT



4.1. Le Vendeur fournit au Client les modes de paiement suivantes en vertu du Contrat de vente:


4.1.1. Paiement par carte bancaire


4.1.2. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.


4.1.3. Paiements électroniques et paiements par carte via eService.pl - les modes de paiement actuelles sont indiqués sur le site Web du magasin en ligne dans l'onglet d'information sur les modes de paiement et sur les sites Webhttps://www.payu.pl et https://www.eservice.pl .


4.1.3.1. Les règlements de transactions avec des paiements électroniques et des cartes de paiement sont effectués conformément au choix du Client via le site web eService.pl. La gestion des paiements électroniques et des cartes de paiement est assurée par :


4.1.3.1.1. PayU.pl – société PayU S.A. sise à Poznan (adresse : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań), inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro 0000274399, les actes d'inscription tenu par le tribunal du district de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznan, capital social de 4.000.000 PLN, entièrement libéré, NIF: 779-23-08-495.


4.1.3.1.2. eService.pl – société Centrum Elektronicznych Usług Płatniczych Eservice Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością z siedzibą à Varsovie (adresse : ul. Jana Olbrachta 94, 01-102 Warszawa), inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro 0000490970, capital social de 56.000.000 PLN, NIF: 118- 14-77-610.


4.2. Date de paiement :


4.2.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, il est tenu d'effectuer le paiement dans les 10 jours calendaires à compter de la date du Contrat de vente.


4.2.2. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait, il est tenu d'effectuer le paiement lors du retrait de la commande.




5. FRAIS, MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES PRODUITS



5.1. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne.


5.2. La livraison du Produit au Client est payable, à moins que le Contrat de vente n'en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris le transport, la livraison et les frais postaux) sont indiqués au Client sur le site Internet du Magasin en ligne dans l'onglet d'informations concernant les frais de livraison lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client souhaite conclure le Contrat de vente.


5.3. Le retrait du Produit est gratuit.


5.4. Le Vendeur fournit au Client les modes suivants de livraison ou de retrait du Produit :


5.4.1. Expédition par la société de messagerie


5.4.2. Expédition en palette.


5.4.3. Retrait à l'adresse : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne – les jours ouvrables, de 8h00 à 16h00.


5.5. e délai de livraison du produit au client est de 10 jours ouvrables au maximum, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la Commande. Pour les Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long qui ne peut toutefois pas dépasser 10 jours ouvrables. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté comme suit :


5.5.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.


5.6. La date de Préparation du produit au retrait par le Client - Si le Client choisit le retrait du Produit, le Produit sera prêt dans un délai de10 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description du Produit ou lors de la Commande. Pour les Produits avec des délais de retrait différents, le délai de retrait est le délai le plus long qui ne peut toutefois pas dépasser 10 jours ouvrables. Le Client sera en outre informé par le Vendeur de la disponibilité du Produit à retirer. Le début du délai de préparation du Produit au retrait par le Client est compté comme suit :


5.6.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.


5.6.2. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait - à partir de la date du Contrat de vente.


5.7. Pour les Produits avec Personnalisation, les délais de livraison ou de mise à disposition du Produit pour l'enlèvement par le Client ne peuvent commencer à courir avant la date de début du Contrat de Vente conformément à la Clause. 3.5.3 des Conditions Générales.


6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS



6.1. Le présent article 6 des Conditions générales définit la procédure de traitement des plaintes commune à toutes les plaintes soumises au Vendeur, notamment les plaintes concernant les Produits, les Contrats de vente, les Services électroniques et autres plaintes liées au fonctionnement du Vendeur ou de la Boutique en ligne.


6.2. Une réclamation peut être soumise comme suit :


6.2.1 Par écrit à l'adresse suivante : 182, rue Podrzecze, 33-386 Podegrodzie ;


6.2.2 Sous forme électronique, par courrier électronique à l'adresse suivante : quersus@quersus.fr.


6.3. Le Produit faisant l'objet de la réclamation peut être envoyé ou retourné à l'adresse suivante : 182, rue Podrzecze, 33-386 Podegrodzie.


6.3.1. par écrit à l'adresse suivante : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne;


6.3.2. sous forme électronique à : quersus@quersus.fr;


6.4. Il est recommandé que la description de la plainte comprenne : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la plainte, en particulier la nature et la date de l'irrégularité ou de la non-conformité au contrat ; (2) la demande de mise en conformité avec le contrat ou la déclaration de réduction de prix ou de retrait du contrat ou toute autre réclamation ; et (3) les coordonnées du plaignant - cela facilitera et accélérera le traitement de la plainte. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente sont uniquement sous forme de recommandation et n'affectent pas l'efficacité des plaintes soumises sans la description recommandée de la plainte.


6.5. Si les coordonnées fournies par le plaignant changent pendant le traitement de la plainte, le plaignant est tenu d'en informer le vendeur.


6.6. Le plaignant peut joindre des preuves (par exemple, des photos, des documents ou des produits) liées à l'objet de la plainte. Le vendeur peut également demander au plaignant de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des preuves (par exemple, des photos) si cela peut faciliter et accélérer la vérification de la plainte par le vendeur.


6.7. Le vendeur doit répondre à la plainte immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours civils suivant sa réception.


6.8. Le fondement et l'étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont définis dans les lois généralement applicables, en particulier le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal des lois n° 144, point 1204 tel que modifié). Des informations supplémentaires concernant la responsabilité du Vendeur pour la conformité du Produit avec le Contrat de vente, comme prévu par la loi, sont indiquées ci-dessous :


6.8.1 En cas de réclamation concernant un Produit acheté par le Client sur la base d'un Contrat de vente conclu avec le Vendeur avant le 31 décembre 2022, les dispositions du Code civil dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 s'appliquent, notamment les articles 556-576 du Code civil. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie). Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit acheté conformément à la phrase précédente envers le Client qui n'est pas un consommateur est exclue.


6.8.2 En cas de plainte concernant un Produit acheté par le Client sur la base d'un Contrat de vente conclu avec le Vendeur après le 1er janvier 2023, les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs dans leur rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 2023, notamment les articles 43a - 43g de la Loi sur les droits des consommateurs, sont applicables. Ces dispositions déterminent notamment le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur si le Produit n'est pas conforme à l'Accord de vente.


6.9. Outre la responsabilité légale, une garantie peut être fournie pour le produit - il s'agit d'une responsabilité contractuelle (supplémentaire) et elle peut être exercée si le produit en question est couvert par la garantie. La garantie peut être fournie par une entité autre que le Vendeur (par exemple, le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées de la responsabilité au titre de la garantie, y compris les détails concernant l'entité responsable de la mise en œuvre de la garantie et l'entité autorisée à en faire usage, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple dans la carte de garantie ou dans un autre endroit concernant l'octroi de la garantie. Le Vendeur rappelle qu'en cas de non-conformité du Produit avec le contrat, le Client dispose légalement de droits légaux de la part et aux frais du Vendeur et que la garantie n'affecte pas ces droits légaux.


6.10. Les dispositions contenues dans la section 6.8.2 des Conditions Générales concernant le consommateur s'appliquent également au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Professionnelle.



7. MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES



7.1. Les méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges comprennent (1) la possibilité de rapprocher les positions des parties, par exemple par la médiation ; (2) la proposition d'une solution au litige, par exemple par la conciliation ; et (3) la résolution du litige et l'imposition d'une solution aux parties, par exemple par l'arbitrage (tribunal de conciliation). Des informations détaillées sur la possibilité pour un client consommateur de recourir à des moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations, les règles d'accès à ces procédures et un moteur de recherche convivial des entités s'occupant de la résolution amiable des litiges sont disponibles sur le site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse suivante : https://polubowne.uokik.gov.pl/.


7.2. Au sein des bureaux du président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs, il existe également un point de contact, dont la mission est, entre autres, de fournir aux consommateurs des informations sur les questions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les consommateurs peuvent contacter le point de contact : (1) par téléphone - en appelant le 22 55 60 332 ou le 22 55 60 333 ; (2) par e-mail - en envoyant un message à : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou (3) par écrit ou en personne - au siège de l'Office, Plac Powstańców Warszawy 1, à Varsovie (00-030).


7.3. Le consommateur dispose des moyens de réclamation et de recours extrajudiciaires suivants : (1) une demande de règlement du litige auprès d'un tribunal permanent de consommation amiable ; (2) une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès d'un inspecteur provincial de l'inspection du commerce ; ou (3) l'assistance d'un médiateur des consommateurs de district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple, la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis, entre autres, par courrier électronique à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et par le biais de la ligne d'assistance téléphonique pour les consommateurs au numéro 801 440 220 (la ligne d'assistance est ouverte les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, le prix de l'appel étant fixé par le tarif de l'opérateur).


7.4. Une plateforme de résolution en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plateforme ODR) est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue avec un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels cherchant une résolution extrajudiciaire d'un litige concernant des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou de service en ligne (pour plus d'informations, voir le site web de la plateforme elle-même ou l'adresse du site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://polubowne.uokik.gov.pl/platforma-odr,161,pl.html).



8. DROIT DE SE RETIRER DU CONTRAT



8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendrier, se retirer du contrat sans donner de raison et sans encourir de frais, à l'exception des frais indiqués au point 8.8 des Termes et Conditions. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de retrait du contrat peut être soumise, par exemple:


8.1.1. par écrit, à l'adresse : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne;


8.1.2. sous forme électronique à : , quersus@quersus.fr;


8.2. Un exemple de formulaire de retrait du contrat est inclus dans l'annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 13 des Termes et Conditions et sur le site Web du magasin en ligne dans l'onglet concernant le retrait du contrat. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.


8.3. Le délai de retrait du contrat commence à courir:


8.3.1. pour le contrat par lequel le Vendeur délivre le produit, étant obligé de transférer sa propriété (par exemple un contrat de vente) - à compter de prendre possession du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui : (1) comprend de nombreux Produits qui sont livrés séparément, en lots ou en pièces - à compter de prendre possession du dernier Produit, lot ou pièce ou (2) consiste en une livraison régulière des Produits pendant une période limitée - à compter de prendre possession du premier Produit;


8.3.2. pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du contrat.


8.4. En cas de retrait du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme nul.


8.5. Le Vendeur est obligé de rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur, par le mode de livraison standard le moins cher disponible dans le magasin en ligne), dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de retrait du contrat. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur a expressément accepté un mode de remboursement différent qui n'entraîne aucun coût pour lui. Si le Vendeur n'a pas proposé de retirer lui-même le Produit du consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à la réception du Produit ou la à la fourniture par le consommateur de la preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.


8.6. Le consommateur doit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le retrait du contrat, retourner le Produit au Vendeur ou le remettre à la personne autorisée par le Vendeur à le retraiter, à moins que le Vendeur ne suggère de retraiter le Produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le consommateur peut retourner le produit à l'adresse suivante : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne.


8.7. Le consommateur est responsable d'une diminution de la valeur du Produit à la suite de l'utiliser d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8.8. Les frais éventuels liés au retrait du consommateur du contrat que le consommateur est obligé d'engager:


8.8.1. Si le consommateur a choisi la méthode de livraison du produit autre que la méthode de livraison standard la moins chère disponible dans le magasin en ligne, le Vendeur n'est pas obligé de rembourser les coûts supplémentaires encourus par le consommateur.


8.8.2. Les coûts directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur. Pour les produits qui ne peuvent pas être renvoyés de la manière habituelle par la poste (par exemple, les colis volumineux), le consommateur peut encourir des coûts plus élevés pour les renvoyer, selon l'exemple de liste de prix suivant de l'un des transporteurs : https://www.sendit.pl/cennik/cenniki-krajowe/dpd.


8.8.3. Pour le Produit qui est un service dont l'exécution - à la demande expresse du consommateur - a débuté avant la date limite de retrait du contrat, le consommateur qui se retraite du contrat est tenu de payer pour les prestations remplies jusqu'au retrait du contrat. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue du service fourni, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessive, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.


8.9. Le droit de se retraiter d'un contrat conclu à distance n'est pas disponible pour le consommateur en ce qui concerne les contrats:


8.9.1. (1) pour la fourniture de services dont le consommateur est tenu de payer le prix, si le vendeur a exécuté le service dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant la fourniture du service par le vendeur qu'après que le vendeur a rempli sa part concernant le service, il perdra son droit de rétractation, et l'a reconnu ; (2) dans lesquels le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation ; (3) dans lequel l'objet du service est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels (par ex. (5) lorsque l'objet du service est un produit fourni dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (6) lorsque l'objet de la prestation est un Produit qui, après livraison, est par nature indissociable d'autres choses ; (7) lorsque l'objet de la prestation est une boisson alcoolisée dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ; (8) dans lesquels le consommateur a explicitement demandé que le vendeur se déplace pour une réparation ou un entretien urgent ; si le vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux requis par le consommateur, ou fournit des produits autres que les pièces détachées nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le droit de résiliation du contrat est accordé au consommateur en ce qui concerne les services ou produits supplémentaires ; (9) dans lesquels l'objet du service est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (10) pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement ; (11) conclus par le biais d'une vente aux enchères publiques ; (12) pour la fourniture de services d'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, au divertissement, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de fourniture du service ; (13) pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont le consommateur est redevable du prix, si le vendeur a commencé l'exécution du contrat avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution du contrat qu'après l'exécution du vendeur, il perdra le droit de se rétracter et l'a reconnu, et si le vendeur a fourni au consommateur la confirmation visée à l'article 15, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 21, paragraphe 1, de la loi sur les droits des consommateurs ; (14) pour la fourniture de services dont le consommateur est tenu de payer le prix, lorsque le consommateur a expressément demandé au vendeur de se rendre à son domicile pour la réparation et que le service a déjà été entièrement fourni avec l'accord exprès et préalable du consommateur.


8.10. Les dispositions relatives aux consommateurs contenues dans point No 8 des Termes et Conditions s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date également à un acheteur qui est un particulier concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu’il ressort du contenu du contrat qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, découlant notamment de l’objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l’activité professionnelle.




9. DISPOSITIONS PORTANT SUR LES ENTREPRENEURS



9.1. La présente clause 9 des Conditions Générales et toutes les dispositions qu'elle contient s'adressent et donc lient le Client ou le Destinataire du Service qui n'est pas uniquement un consommateur. En outre, à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, cette section des Conditions Générales et toutes les dispositions qu'elle contient ne s'adressent pas et ne lient donc pas le Client ou le Destinataire du Service qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l'activité professionnelle, sauf si l'application à ces personnes des dispositions contenues dans la présente section des Conditions Générales n'est pas interdite.


9.2. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de vente conclu avec le Client qui n'est pas un consommateur dans les 14 jours civils suivant la date de sa conclusion. Le retrait du contrat de vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client qui n'est pas un consommateur à l'encontre du Vendeur.


9.3. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit ou de la non-conformité du Produit au Contrat de vente est exclue.


9.4. Le vendeur répondra à la plainte dans les 30 jours civils suivant sa réception.


9.5. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris en exigeant un prépaiement total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait de conclure le Contrat de vente.


9.6. Le fournisseur de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant au destinataire du service une déclaration appropriée.


9.7. La responsabilité du Prestataire/Vendeur à l'égard du Client/Client, quel que soit son fondement juridique, est limitée - tant dans le cadre d'une seule réclamation que pour l'ensemble des réclamations - au montant du prix payé et des frais de livraison en vertu du Contrat de vente, sans toutefois dépasser mille zlotys. La limitation du montant visée à la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations du Client/Client à l'encontre du Prestataire/Vendeur, y compris en cas d'absence de Contrat de vente ou de non relation avec un Contrat de vente. Le Prestataire/Vendeur n'est responsable envers le Bénéficiaire/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n'est pas non plus responsable d'un éventuel retard dans le transport de l'envoi.


9.8. Tout litige survenant entre le Vendeur / Fournisseur de services et le Client / Destinataire de services qui n'est pas un consommateur sera soumis à la juridiction compétente du siège du Vendeur / Fournisseur de services.




10. REVUES DE PRODUITS


10.1. Le vendeur ne met pas à disposition ou ne permet pas aux clients d'évaluer les produits via la boutique en ligne.



11. CONTENU ILLÉGAL ET AUTRE CONTENU NON CONFORME AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


11.1 Cette section des conditions générales contient les dispositions de la loi sur les services numériques (Loi sur les services numériques) relatives à la boutique en ligne et au prestataire de services.

Normalement, le client n'est pas tenu de fournir des contenus lorsqu'il utilise la boutique en ligne, à moins que les conditions générales ne requièrent des données spécifiques (par exemple, des données pour passer une commande). Le client peut avoir la possibilité d'ajouter des opinions ou des commentaires dans la boutique en ligne à l'aide d'outils fournis par le fournisseur de services à cet effet. Lorsque le client fournit un contenu, il est tenu de respecter les règles contenues dans les conditions générales.


11.2 POINT DE CONTACT - Le prestataire de services désigne l'adresse électronique quersus@quersus.com comme son unique point de contact. Ce point de contact permet au Prestataire de service de communiquer directement avec les autorités des États membres, la Commission européenne et la Commission des services numériques et, en même temps, aux destinataires du service (y compris les destinataires du service) de communiquer directement, rapidement et de manière conviviale avec le Prestataire de service par des moyens électroniques aux fins de l'application de la Loi sur les services numériques. Le prestataire de services indiquera la langue polonaise et la langue anglaise pour la communication avec son point de contact.


11.3 Procédure de signalement de contenu illicite et d'action en vertu de l'article 16 de la Loi sur les services numériques :


11.3.1 Toute personne ou entité peut signaler au Prestataire de service à l'adresse électronique suivante : quersus@quersus.com, la présence d'informations spécifiques que la personne ou l'entité considère comme un Contenu illégal.


11.3.2 Le rapport doit être suffisamment précis et justifié. À cette fin, le prestataire de services doit permettre et faciliter la soumission de rapports à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

A cette fin, le Prestataire de service doit permettre et faciliter la soumission de rapports à l'adresse électronique fournie ci-dessus qui contiennent tous les éléments suivants : (1) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité allègue que les informations signalées constituent un Contenu illégal ; (2) une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations, tel que l'URL exact, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier le Contenu illégal, en fonction du type de contenu et du type de service spécifique ; (3) le nom et l'adresse électronique de la personne ou de l'entité effectuant le signalement, à l'exception d'un signalement relatif à des informations considérées comme étant liées à l'une des infractions visées aux art. 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; et (4) une déclaration affirmant que la condamnation de la personne ou de l'entité déclarante a été faite de bonne foi et que les informations et allégations qu'elle contient sont correctes et complètes.


11.3.3 La notification visée ci-dessus est considérée comme fournissant une base pour l'obtention de connaissances ou d'informations factuelles aux fins de l'article 6 de la Loi sur les services numériques en ce qui concerne l'information à laquelle elle se rapporte, si elle permet au Prestataire de services agissant avec la diligence requise d'établir - sans analyse juridique détaillée - le caractère illégal de l'activité ou de l'information en question.


11.3.4 Lorsqu'un rapport contient les coordonnées électroniques de la personne ou de l'entité qui a fait le rapport, le prestataire de services envoie sans délai à cette personne ou à cette entité un accusé de réception du rapport. Le prestataire de services notifie également, dans les meilleurs délais, à cette personne ou à cette entité sa décision concernant les informations faisant l'objet du rapport, en lui indiquant comment faire appel de la décision prise.


11.3.5 Le prestataire de services examine tous les rapports qu'il reçoit en vertu de la disposition susmentionnée et prend des décisions concernant les informations auxquelles le rapport fait référence en temps utile, de manière non arbitraire et objective et avec toute la diligence requise. Lorsque le prestataire de services utilise des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décision, il inclut des informations à cet effet dans la notification visée au paragraphe précédent.


11.4 Informations sur les restrictions que le prestataire de services impose dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne, en relation avec les informations fournies par les destinataires de services :


11.4.1 Les règles suivantes s'appliquent au destinataire du service en ce qui concerne la mise à disposition de tout contenu dans la boutique en ligne :


11.4.1.1 l'obligation d'utiliser la boutique en ligne, y compris la publication de contenus (tels que des opinions ou des commentaires), conformément à son objet, aux présentes conditions générales et dans le respect de la loi et des bonnes mœurs, en tenant compte du respect des droits de la personnalité, des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle du prestataire de services et de tiers ;


11.4.1.2 l'obligation de fournir un contenu factuellement correct et non trompeur ;


11.4.1.3 l'interdiction des contenus illicites, y compris l'interdiction de fournir des contenus illégaux ;


11.4.1.4 l'interdiction d'envoyer des informations commerciales non sollicitées (spam) par l'intermédiaire de la boutique en ligne ;


11.4.1.5 l'interdiction de fournir un contenu qui viole les règles généralement acceptées de la nétiquette, y compris un contenu vulgaire ou offensant ;


11.4.1.6 l'obligation, le cas échéant, de posséder tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir ces contenus sur les pages de la boutique en ligne, en particulier les droits d'auteur ou les licences, autorisations et consentements requis pour les utiliser, les distribuer, les mettre à disposition ou les publier, en particulier le droit de publier et de distribuer dans la boutique en ligne et le droit d'utiliser et de distribuer une image ou des données personnelles dans le cas de contenus qui comprennent une image ou les données personnelles d'un tiers.


11.4.1.7 l'obligation d'utiliser la boutique en ligne de manière à ne pas compromettre la sécurité du système TIC du fournisseur de services, de la boutique en ligne ou de tiers.


11.4.2 Le fournisseur de services se réserve le droit de modérer les contenus mis à disposition par les clients sur le site de la boutique en ligne. La modération est effectuée de bonne foi et avec la diligence requise, de la propre initiative du prestataire de services ou sur notification reçue, afin de détecter, d'identifier et de supprimer le contenu illégal ou tout autre contenu non conforme aux conditions générales, d'en empêcher l'accès ou de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'Union européenne et au droit national compatible avec le droit de l'Union européenne, y compris les exigences énoncées dans la loi sur les services numériques, ou les exigences énoncées dans les conditions générales.


11.4.3 Le processus de modération peut être effectué manuellement par un être humain ou peut s'appuyer sur des outils automatisés ou semi-automatisés pour aider le Prestataire de services à identifier le Contenu illégal ou tout autre contenu qui n'est pas conforme aux Conditions générales. Une fois qu'un tel contenu a été identifié, le prestataire de services prend la décision de le supprimer, d'en empêcher l'accès ou d'en limiter la visibilité, ou encore de prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire (par exemple, contacter le client pour clarifier les objections et modifier le contenu). Le prestataire de services informera le client qui a fourni le contenu (s'il dispose de ses coordonnées) d'une manière claire et facilement compréhensible de sa décision, des raisons qui l'ont motivée et des options disponibles pour faire appel de la décision.


11.4.4 Dans l'exercice de ses droits et obligations au titre de la loi sur les services numériques, le fournisseur de services agit avec la diligence requise, de manière objective et proportionnée et en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les destinataires du service, en particulier en tenant compte des droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que la liberté d'expression, la liberté et le pluralisme des médias et d'autres droits et libertés fondamentaux.


11.5 Tout commentaire, plainte, réclamation, appel ou objection concernant des décisions ou d'autres actions ou l'absence d'actions prises par le prestataire de services sur la base d'une notification reçue ou d'une décision du prestataire de services prise conformément aux dispositions des présentes conditions générales peut être soumis dans le cadre d'une procédure analogue à la procédure de réclamation indiquée à l'article 6 des conditions générales. L'utilisation de cette procédure est gratuite et permet de soumettre les plaintes par voie électronique à l'adresse électronique fournie. Le recours à la procédure de réclamation et son examen ne portent pas atteinte aux droits de la personne ou de l'entité concernée d'intenter une action en justice et n'affectent pas ses autres droits.


11.6 Le prestataire de services traitera les commentaires, plaintes, réclamations, appels ou objections concernant une décision ou une autre action ou inaction prise par le prestataire de services sur la base d'une notification reçue ou d'une décision prise de manière opportune, non discriminatoire, objective et non arbitraire. Si la plainte ou autre notification contient des raisons suffisantes pour que le prestataire de services considère que sa décision de ne pas agir en réponse à la notification est injustifiée ou que les informations faisant l'objet de la plainte ne sont pas illégales ou ne sont pas conformes aux conditions générales, ou contient des informations indiquant que l'action du plaignant ne justifie pas la mesure prise, le prestataire de services annulera ou modifiera, sans retard injustifié, sa décision de supprimer ou d'empêcher l'accès au contenu ou d'en restreindre autrement la visibilité, ou prendra toute autre mesure qu'il jugera nécessaire.


11.7 Les destinataires du service, les personnes ou entités qui ont signalé un contenu illicite et à qui sont adressées les décisions du prestataire de services concernant le contenu illicite ou le contenu non conforme aux conditions générales, ont le droit de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur des services numériques de l'État membre pour résoudre les litiges concernant ces décisions, y compris les plaintes qui n'ont pas été résolues par le système interne de traitement des plaintes du prestataire de services.



12. DISPOSITIONS FINALES



12.1. Les contrats conclus via le magasin en ligne sont conclus en langue française.

12.2. Modifications des Termes et Conditions :

12.2.1. Le Fournisseur de services se réserve le droit d'apporter des modifications aux Termes et Conditions pour des raisons importantes, notamment: changements de la loi; changements des modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions des présents Termes et Conditions.


12.2.2. En cas de conclusion sur la base de ces Termes et Conditions des contrats continus (par exemple la fourniture du service électronique - bon de commande), les Termes et Conditions modifiés sont contraignants pour le Destinataire de services si les exigences spécifiées à l'art. 384 et 384 [1] du Code civil sont remplies, c'est-à-dire si le Destinataire de service a été correctement informé des changements et n'a pas résilié le contrat dans les 14 jours civils suivant la date de notification. Dans le cas où une modification des Termes et Conditions entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation des frais existants, le Destinataire de services qui est un consommateur a le droit de se retirer du contrat.


12.2.3. En cas de conclusion de contrats de nature différente que des contrats continus (p. ex. Un contrat de vente), les modifications apportées aux Termes et Conditions n'affecteront en rien les droits acquis des Destinataires de services /Clients consommateurs avant la date d'entrée en vigueur des modifications des Termes et Conditions, en particulier les modifications n'auront pas d'impact sur les Commandes déjà passées ou acceptées et les Contrats de vente conclus, mis en œuvre ou exécutés.


12.3. Dans les questions non couvertes par les présents Termes et Conditions, les dispositions de la législation polonaise s'appliquent, en particulier : du Code civil; de la loi sur les services électroniques du 18 juillet 2002 (JO de 2002 n ° 144, item 1204, tel que modifié); pour les contrats de vente conclus jusqu'au 24 décembre 2014 avec les clients consommateurs - dispositions de la loi sur la protection des consommateurs et la responsabilité des dommages causés par un produit dangereux du 2 mars 2000 (JO de 2000 n° 22, item 271, tel que modifié) et de la loi sur les conditions particulières de vente aux consommateurs et modifiant le Code civil du 27 juillet 2002 (JO de 2002 n° 141, item 1176, tel que modifié); pour les contrats de vente conclus à partir du 25 décembre 2014 avec les clients qui sont des consommateurs - les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (JO de 2014, item 827, tel que modifié); et d'autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.



13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT DU CONTRAT (ANNEXE 2 À LA LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR)



formulaire de retrait du contrat

(remplir le formulaire et le renvoyer si vous voulez vous retirer du contrat).


- Destinataire: QUERSUS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne
quersus.com


- Je / Nous (*) informe / informons(*) de mon / notre retrait du contrat de vente des produits suivants(*) du contrat de livraison des produits suivants (*), du contrat consistant à effectuer les produits suivants (*) / du contrat de prestation des services suivants (*)
– Date de conclusion du contrat (*)/de retrait du produit(*)
– Prénom et nom du consommateur
– Adresse du consommateur
– Signature du consommateur (si le formulaire en version papier)
– Date
(*) Rayer les mentions inutiles.