TERMES ET CONDITIONS DU MAGASIN EN LIGNE
QUERSUS.COM


TABLE DES MATIÈRES :
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT
5. FRAIS, MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES PRODUITS
6. RÉCLAMATION DU PRODUIT
7. MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE SE RETIRER DU CONTRAT
9. DISPOSITIONS PORTANT SUR LES ENTREPRENEURS
10. DISPOSITIONS FINALES
11. FORMULAIRE DE RETRAIT DU CONTRAT


Le magasin en ligne www.quersus.com se soucie des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont conférés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont invalides et à leur place les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s'appliquent. Par conséquent, les dispositions des présents Termes et Conditions ne sont pas destinées à exclure ou à limiter les droits des consommateurs qui leur sont accordés en vertu de dispositions impératives de la loi, et tout doute éventuel doit être expliqué en faveur du consommateur. En cas de non-conformités des dispositions des présents Termes et Conditions aux dispositions ci-dessus, la priorité est donnée à ces dispositions et elles doivent être appliquées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le magasin en ligne disponible à l'adresse Internet www.quersus.com est gérée par QUERSUS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ immatriculée au registre juridique national de la République de Pologne, tenue par le ministre compétent en matière de justice, sise à : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, POLOGNE, NIF PL7343530735, KRS 0000550308, courriel : quersus@quersus.fr, numéro de téléphone : +48 185488488 / 884882832.

1.2. Les présents Termes et Conditions s'adressent à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs qui utilisent le magasin en ligne, à moins qu'une disposition donnée des présents Termes et Conditions n'en dispose autrement et s'adresse uniquement aux consommateurs ou aux entreprises.

1.3. Le responsable du traitement des données traitées dans le magasin en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des présents Termes et Conditions est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées à des fins, dans la portée et sur la base des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web du Magasin en ligne. La politique de confidentialité contient principalement des règles de traitement des données personnelles par le responsable du traitement dans le Magasin en ligne, y compris les bases, les finalités et la portée du traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l'utilisation des cookies et des outils d'analyse. L'utilisation du Magasin en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par le Destinataire du service ou le Client en utilisant le Magasin en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions :

1.4.1. JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;


1.4.2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible dans le Magasin en ligne permettant la création d'un compte.

1.4.3.BON DE COMMANDE – Service Électronique, formulaire interactif disponible dans le Magasin en ligne qui permet de passer une commande, notamment en ajoutant des produits à un panier électronique et en définissant les termes du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

1.4.4. CLIENT – (1) personne physique dotée de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les réglementations généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique- qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.

1.4.5. CODE CIVIL – loi code civil du 23 avril 1964 (JO du 23 avril 1964 n ° 16, item 93, tel que modifié).

1.4.6. COMPTE – Service Électronique, ensemble de ressources dans le système informatique du Fournisseur de services désigné d'un nom unique (login) et d'un mot de passe fourni par le destinataire du service, dans lequel les données collectées par le Destinataire du service et les informations sur les commandes passées par lui dans le Magasin en ligne sont collectées.

1.4.7. NEWSLETTER - Service Électronique, service de distribution électronique fourni par le Fournisseur par e-mail, permettant à tous les Destinataires du service de recevoir automatiquement du contenu cyclique des éditions ultérieures de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les actualités et les promotions dans le Magasin en ligne.

1.4.8. PRODUIT – objet mobile disponible dans le magasin en ligne qui fait l'objet d'un contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

1.4.9. TERMES ET CONDITIONS - les présents termes et conditions du Magasin en ligne.

1.4.10. MAGASIN EN LIGNE - magasin en ligne du Fournisseur de services disponible à l'adresse : www.quersus.com.

1.4.11. VENDEUR, FOURNISSEUR DE SERVICES - QUERSUS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ immatriculée au registre juridique national de la République de Pologne, tenue par le ministre compétent en matière de justice, sise à : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne, NIF PL7343530735, KRS 0000550308, courriel : quersus@quersus.fr, numéro de téléphone : +48 185488488 / 884882832.

1.4.12. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du Produit conclu entre le Client et le Vendeur via le Magasin en ligne.

1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni électroniquement par le Fournisseur de services au Destinataire de services via le Magasin en ligne.

1.4.14. DESTINATAIRE DE SERVICES – (1) personne physique dotée de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les réglementations généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) personne morale; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique- qui utilise ou a l'intention d'utiliser le Service Électronique.

1.4.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (JO de 2014 item 827 tel que modifié) ;

1.4.16. COMMANDE - déclaration d'intention du Client soumise via le Bon de commande et visant directement la conclusion du Contrat de vente avec le Vendeur

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE

2.1. Le Service Électronique suivant est disponible dans le Magasin en ligne : Bon de commande

2.1.1. Bon de commande – l'utilisation du Bon de commande commence par l'ajout du premier Produit au panier électronique par le Client dans le Magasin en ligne. Une commande est passée lorsque le Client effectue deux étapes consécutives : (1) après avoir rempli le Bon de commande et (2) cliqué sur le site du Magasin en ligne après avoir rempli le Bon de commande Passez une commande - jusqu'à ce moment, il est possible de modifier les données saisies (suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site Web du Magasin en ligne). Dans le Bon de commande, le Client doit fournir les données suivantes concernant le Client: nom et prénom / nom de l'entreprise, adresse (rue, numéro de maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et données du Contrat de vente: Produit(s), quantité de produit(s), lieu et mode de livraison du (des) Produit s), mode de paiement. Pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale.

2.1.1.1. Le Service Électronique Bon de commande est fourni gratuitement et à titre unique et prend fin lorsque la Commande est passée par le biais de celui-ci ou lorsque le Destinataire du service a cessé de passer la Commande.

2.2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Fournisseur de services: (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet; (2) l'accès au courrier électronique; (3) un navigateur Web : Mozilla Firefox en version 17.0 et ultérieureou Internet Explorer en version 10.0 et ultérieure, Opera en version 12.0 et ultérieure, Google Chrome en version 23.0. et ultérieure, Safari en version 5.0 et ultérieure, Microsoft Edge en version 25.10586.0.0 et ultérieure; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768; (5) l'activation de cookies et de Javascript dans le navigateur Web.

2.3. Le Destinataire du service est tenu d'utiliser le Magasin en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du Fournisseur de services et des tiers. Le Destinataire du service est obligé d'entrer des données cohérentes avec l'état actuel. Il est interdit au Destinataire du service de fournir un contenu illégal.

2.4. Procédure de réclamation concernant les Services Électroniques :

2.4.1. Les réclamations relatives à la fourniture de Services Électroniques par le Fournisseur de services et d'autres réclamations liées au fonctionnement du Magasin en ligne (à l'exclusion de la procédure de réclamation du Produit, qui est indiquée au point 6 des Termes et Conditions), le Client peut soumettre, par exemple :

2.4.1.1. par écrit, à l'adresse : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne;

2.4.1.2. sous forme électronique à : quersus@quersus.fr;

2.4.2. Il est recommandé que le Destinataire du service fournisse dans la description de la réclamation: 1) les informations et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de la non-conformité; (2) la demande du Destinataire du service; et (3) les coordonnées de la personne soumettant la réclamation - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Fournisseur de services. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée.

2.4.3. La réponse à la réclamation par le Fournisseur de services a lieu immédiatement, au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date de sa soumission.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE

3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé la commande en utilisant le formulaire de commande dans le Magasin en ligne conformément au point 2.1.2 des Termes et Conditions.

3.2. Le prix du Produit affiché sur le site Web du Magasin en ligne est indiqué en zlotys polonais et comprend les taxes. Le prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de transport et les frais de port) et d'autres frais, et s'il est impossible de déterminer le montant de ces frais - l'obligation de les payer, sont fournis au Client sur le site du Magasin en ligne lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client souhaite conclure le Contrat de vente.

3.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans le Magasin en ligne en utilisant le Bon de commande

3.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé la commande dans le Magasin en ligne conformément au point 2.1.2 des Termes et Conditions.

3.3.2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour la mise en œuvre s'effectuent par l'envoi par le Vendeur au Client à l'adresse e-mail fournie au moment de la passation de la Commande d'un message contenant au minimum l'accusé de réception du Vendeur et son acceptation de la conclusion du Contrat. À la réception de l'e-mail ci-dessus par le Client, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.4. La sauvegarde, la protection et la mise à la disposition au Client du contenu du Contrat de vente conclu se font en (1) fournissant ces Termes et Conditions sur le site Web du Magasin en ligne et (2) en envoyant le message électronique mentionné au point 3.3.2. des Termes et Conditions. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique du Magasin en ligne du Vendeur.

4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT

4.1. Le Vendeur fournit au Client les modes de paiement suivantes en vertu du Contrat de vente:

4.1.1. Paiement en espèces lors du retrait

4.1.2. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.

4.1.3. Paiements électroniques et paiements par carte via PayU.pl et eService.pl - les modes de paiement actuelles sont indiqués sur le site Web du magasin en ligne dans l'onglet d'information sur les modes de paiement et sur les sites Webhttps://www.payu.pl et https://www.eservice.pl .

4.1.3.1. Les règlements de transactions avec des paiements électroniques et des cartes de paiement sont effectués conformément au choix du Client via les sites web PayU.pl et eService.pl. La gestion des paiements électroniques et des cartes de paiement est assurée par :

4.1.3.1.1. PayU.pl – société PayU S.A. sise à Poznan (adresse : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań), inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro 0000274399, les actes d'inscription tenu par le tribunal du district de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznan, capital social de 4.000.000 PLN, entièrement libéré, NIF: 779-23-08-495.


4.1.3.1.2. eService.pl – société Centrum Elektronicznych Usług Płatniczych Eservice Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością z siedzibą à Varsovie (adresse : ul. Jana Olbrachta 94, 01-102 Warszawa), inscrite au registre des entrepreneurs du registre National Juridique sous le numéro 0000490970, capital social de 56.000.000 PLN, NIF: 118- 14-77-610.


4.2. Date de paiement :

4.2.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, il est tenu d'effectuer le paiement dans les 10 jours calendaires à compter de la date du Contrat de vente.

4.2.2. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait, il est tenu d'effectuer le paiement lors du retrait de la commande.

5. FRAIS, MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES PRODUITS

5.1. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne.

5.2. La livraison du Produit au Client est payable, à moins que le Contrat de vente n'en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris le transport, la livraison et les frais postaux) sont indiqués au Client sur le site Internet du Magasin en ligne dans l'onglet d'informations concernant les frais de livraison lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client souhaite conclure le Contrat de vente.

5.3. Le retrait du Produit est gratuit.

5.4. Le Vendeur fournit au Client les modes suivants de livraison ou de retrait du Produit :

5.4.1. Expédition par la société de messagerie

5.4.2. Expédition en palette.

5.4.3. Retrait à l'adresse : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne – les jours ouvrables, de 8h00 à 16h00.

5.5. Le délai de livraison du Produit au Client est de 10 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la Commande. Pour les Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long qui ne peut toutefois pas dépasser 10 jours ouvrables. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté comme suit :

5.5.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

5.6. La date de Préparation du produit au retrait par le Client - Si le Client choisit le retrait du Produit, le Produit sera prêt dans un délai de10 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description du Produit ou lors de la Commande. Pour les Produits avec des délais de retrait différents, le délai de retrait est le délai le plus long qui ne peut toutefois pas dépasser 10 jours ouvrables. Le Client sera en outre informé par le Vendeur de la disponibilité du Produit à retirer. Le début du délai de préparation du Produit au retrait par le Client est compté comme suit :

5.6.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

5.6.2. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait - à partir de la date du Contrat de vente.

6. RÉCLAMATION DU PRODUIT

6.1. La base et la portée de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client, si le Produit vendu présente un défaut physique ou légale(garantie légale) sont définies par les lois généralement applicables, notamment dans le Code Civil (notamment les articles 556-576 du Code Civil).

6.2. Le Vendeur est tenu de fournir au Client le Produit sans défauts. Les informations détaillées concernant la responsabilité du Vendeur du défaut du Produit et les droits du Client sont énoncés sur le site Web du magasin en ligne dans l'onglet d'information sur la réclamation.

6.3. La réclamation peut être soumise par le Client, par exemple:

6.3.1. par écrit à l'adresse suivante : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne;

6.3.2. sous forme électronique à : quersus@quersus.fr;

6.4. Il est recommandé que le Client fournisse dans la description de la réclamation: 1) les informations et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance du défaut; (2) la demande d'un moyen de mettre le produit en conformité avec le contrat de vente ou la déclaration de réduction de prix ou de retrait du contrat de vente; et (3) les coordonnées du Client - cela facilitera et accélèrera le traitement des réclamations par le Vendeur. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée.

6.5. Le Vendeur répondra à la réclamation du Client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date de sa soumission. Si le client consommateur a demandé le remplacement du produit ou la suppression du défaut ou a soumis une déclaration de réduction de prix, précisant le montant de la réduction du prix et que le Vendeur n'a pas répondu à la demande dans les 14 jours civils, la demande est considérée comme justifiée.


6.6. Le Client qui exerce les droits en vertu de la garantie légale est tenu de livrer le Produit défectueux à l'adresse suivante : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne. Dans le cas d'un client qui est un consommateur, les frais de livraison du Produit sont à la charge du vendeur, dans le cas d'un client qui n'est pas un consommateur, les frais de livraison sont à la charge du client.



7. MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Les informations détaillées sur la possibilité pour le Client d'utiliser la méthode extrajudiciaire de traitement des réclamations ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs à l'adresse suivante : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

7.2. Un point de contact opère auprès du président de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (téléphone: 22 55 60 333, email: kontakt.adr@uokik.gov.pl ou à l'adresse : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Warszawa.) dont la mission est, entre autres, d'assister les consommateurs dans les questions relatives à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur a les possibilités suivantes d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamation et demander les réparations : (1) demande de règlement d'un différend au tribunal à l'amiable permanent de consommation (pour plus d'informations, veuillez visiter: http://www.spsk.wiih.org.pl/); (2) demande de règlement d'un différend extrajudiciaire à l'inspecteur de la voïvodie de l'inspection du commerce (plus d'informations sur le site de l'inspecteur compétent pour le lieu de l'activité du Vendeur); et (3) aide du médiateur des consommateurs ou de l'organisation sociale régionale (municipale) dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (y compris la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis, entre autres, par e-mail à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl et auprès de la ligne d'assistance aux consommateurs numéro 801 440 220 (centre d'appel, jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, frais d'appel en fonction du tarif de l'opérateur).

7.4. À l'adressehttp://ec.europa.eu/consumers/odr se trouve une plate-forme du système de règlement des litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs (plate-forme ODR). La plateforme ODR est un site interactif et multilingue avec un guichet unique pour les clients et les entrepreneurs souhaitant régler à l'amiable un litige concernant une obligation contractuelle découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de service (plus d'informations sur le site web de la plateforme ou sur le site de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

8. DROIT DE SE RETIRER DU CONTRAT

8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendrier, se retirer du contrat sans donner de raison et sans encourir de frais, à l'exception des frais indiqués au point 8.8 des Termes et Conditions. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de retrait du contrat peut être soumise, par exemple:


8.1.1. par écrit, à l'adresse : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne;

8.1.2. sous forme électronique à : , quersus@quersus.fr;

8.2. Un exemple de formulaire de retrait du contrat est inclus dans l'annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 11 des Termes et Conditions et sur le site Web du magasin en ligne dans l'onglet concernant le retrait du contrat. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.

8.3. Le délai de retrait du contrat commence à courir:

8.3.1. pour le contrat par lequel le Vendeur délivre le produit, étant obligé de transférer sa propriété (par exemple un contrat de vente) - à compter de prendre possession du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui : (1) comprend de nombreux Produits qui sont livrés séparément, en lots ou en pièces - à compter de prendre possession du dernier Produit, lot ou pièce ou (2) consiste en une livraison régulière des Produits pendant une période limitée - à compter de prendre possession du premier Produit;

8.3.2. pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du contrat.

8.4. En cas de retrait du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme nul.

8.5. Le Vendeur est obligé de rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur, par le mode de livraison standard le moins cher disponible dans le magasin en ligne), dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de retrait du contrat. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur a expressément accepté un mode de remboursement différent qui n'entraîne aucun coût pour lui. Si le Vendeur n'a pas proposé de retirer lui-même le Produit du consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à la réception du Produit ou la à la fourniture par le consommateur de la preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.

8.6. Le consommateur doit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le retrait du contrat, retourner le Produit au Vendeur ou le remettre à la personne autorisée par le Vendeur à le retraiter, à moins que le Vendeur ne suggère de retraiter le Produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le consommateur peut retourner le produit à l'adresse suivante : Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne.

8.7. Le consommateur est responsable d'une diminution de la valeur du Produit à la suite de l'utiliser d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8.8. Les frais éventuels liés au retrait du consommateur du contrat que le consommateur est obligé d'engager:

8.8.1. Si le consommateur a choisi la méthode de livraison du produit autre que la méthode de livraison standard la moins chère disponible dans le magasin en ligne, le Vendeur n'est pas obligé de rembourser les coûts supplémentaires encourus par le consommateur.

8.8.2. Le consommateur supporte le coût direct de retourner le Produit.

8.8.3. Pour le Produit qui est un service dont l'exécution - à la demande expresse du consommateur - a débuté avant la date limite de retrait du contrat, le consommateur qui se retraite du contrat est tenu de payer pour les prestations remplies jusqu'au retrait du contrat. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue du service fourni, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessive, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.9. Le droit de se retraiter d'un contrat conclu à distance n'est pas disponible pour le consommateur en ce qui concerne les contrats:

8.9.1. (1) de fourniture de services, si le Vendeur a entièrement fourni le service avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant la prestation qu'il perdrait le droit de se retirer du contrat après l'exécution du service par le Vendeur; (2) dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de se retraiter du contrat; (3) dans lequel l'objet de la prestation est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels; (4) dans lequel l'objet de la prestation est un Produit qui se détériore rapidement ou a une courte durée de conservation; (5) dans lequel l'objet de la prestationest un Produit livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l'emballage, ne peut être retourné pour des raisons de sécurité sanitaire ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (6) dans lequel l'objet de la prestation sont des Produits qui, après leur livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liés à d'autres articles; (7) dont l'objet de la prestation est une boisson alcoolisée dont le prix a été convenu à la conclusion du Contrat de vente et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n'exerce aucun contrôle; (8) dans lequel le consommateur a explicitement exigé que le Vendeur vienne à lui pour une réparation ou un entretien urgent; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux requis par le consommateur ou fournit des Produits autres que des pièces de rechange nécessaires pour effectuer la réparation ou la maintenance, le droit de se retirer du contrat est accordé au consommateur pour des services ou produits supplémentaires; (9) dans lequel les objets de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (10) pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement; (11) conclu suite à une vente aux enchères publique; (12) pour la fourniture de services d'hébergement, à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services de loisirs, de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de prestation; (13) pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel si la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite de se retirer du contrat et après avoir informé le vendeur de la perte du droit de se retirer du contrat.

9. DISPOSITIONS PORTANT SUR LES ENTREPRENEURS

9.1. Ce point des termes et Conditions et les dispositions contenues aux présentes s'appliquent uniquement aux Clients et aux Destinataires de services qui ne sont pas des consommateurs.

9.2. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de vente conclu avec le Client qui n'est pas un consommateur dans les 14 jours civils suivant la date de sa conclusion. Le retrait du contrat de vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client qui n'est pas un consommateur à l'encontre du Vendeur.

9.3. Dans le cas de Clients qui ne sont pas des consommateurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger le paiement anticipé en totalité ou en partie, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client et le Contrat de vente.


9.4. Lors de la délivrance du Produit par le Vendeur au transporteur, il transmettra au Client qui n'est pas un consommateur les avantages et les inconvénients associés au Produit et le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Produit. Dans un tel cas, le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage du Produit découlant de son acceptation pour le transport jusqu'à ce qu'il soit livré au client et du retard du transport.

9.5. En cas de livraison du Produit au Client par l'intermédiaire d'un transporteur, le Client qui n'est pas un consommateur est tenu d'inspecter le colis dans les délais et de la manière acceptés pour ces envois. S'il constate que pendant le transport il y a eu une perte ou un dommage du Produit, il est obligé d'effectuer toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.

9.6. Selon l'art. 558 § 1 du code civil, la responsabilité du Vendeur à titre de la garantie légale du produit envers le Client qui n'est pas un consommateur est exclue.

9.7. Dans le cas de Destinataires de services qui ne sont pas des consommateurs, le Fournisseur de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans indiquer de raisons en envoyant une déclaration pertinente au Destinataire de services.

9.8. La responsabilité du Fournisseur de services / Vendeur vis-à-vis du Destinataire de services / Client qui n'est pas un consommateur, quelle que soit sa base juridique, est limitée - tant dans le cadre d'une seule réclamation que pour l'ensemble des réclamations - jusqu'au prix payé et aux frais de livraison à titre du contrat de service, sans dépasser un mille zlotys. Le Fournisseur de services / Vendeur est responsable envers le Destinataire de services / Client qui n'est pas un consommateur uniquement des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable des profits perdus par rapport au Destinataire de services / Client qui n'est pas un consommateur.

9.9. Tout litige survenant entre le Vendeur / Fournisseur de services et le Client / Destinataire de services qui n'est pas un consommateur sera soumis à la juridiction compétente du siège du Vendeur / Fournisseur de services.

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Les contrats conclus via le magasin en ligne sont conclus en polonais.

10.2. Modifications des Termes et Conditions :


10.2.1. Le Fournisseur de services se réserve le droit d'apporter des modifications aux Termes et Conditions pour des raisons importantes, notamment: changements de la loi; changements des modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions des présents Termes et Conditions.

10.2.2. En cas de conclusion sur la base de ces Termes et Conditions des contrats continus (par exemple la fourniture du service électronique - bon de commande), les Termes et Conditions modifiés sont contraignants pour le Destinataire de services si les exigences spécifiées à l'art. 384 et 384 [1] du Code civil sont remplies, c'est-à-dire si le Destinataire de service a été correctement informé des changements et n'a pas résilié le contrat dans les 14 jours civils suivant la date de notification. Dans le cas où une modification des Termes et Conditions entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation des frais existants, le Destinataire de services qui est un consommateur a le droit de se retirer du contrat.

10.2.3. En cas de conclusion de contrats de nature différente que des contrats continus (p. ex. Un contrat de vente), les modifications apportées aux Termes et Conditions n'affecteront en rien les droits acquis des Destinataires de services /Clients consommateurs avant la date d'entrée en vigueur des modifications des Termes et Conditions, en particulier les modifications n'auront pas d'impact sur les Commandes déjà passées ou acceptées et les Contrats de vente conclus, mis en œuvre ou exécutés.

10.3. Dans les questions non couvertes par les présents Termes et Conditions, les dispositions de la législation polonaise s'appliquent, en particulier : du Code civil; de la loi sur les services électroniques du 18 juillet 2002 (JO de 2002 n ° 144, item 1204, tel que modifié); pour les contrats de vente conclus jusqu'au 24 décembre 2014 avec les clients consommateurs - dispositions de la loi sur la protection des consommateurs et la responsabilité des dommages causés par un produit dangereux du 2 mars 2000 (JO de 2000 n° 22, item 271, tel que modifié) et de la loi sur les conditions particulières de vente aux consommateurs et modifiant le Code civil du 27 juillet 2002 (JO de 2002 n° 141, item 1176, tel que modifié); pour les contrats de vente conclus à partir du 25 décembre 2014 avec les clients qui sont des consommateurs - les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (JO de 2014, item 827, tel que modifié); et d'autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.

11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT DU CONTRAT (ANNEXE 2 À LA LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR)

formulaire de retrait du contrat

(remplir le formulaire et le renvoyer si vous voulez vous retirer du contrat).
- Destinataire:
QUERSUS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
Podrzecze 182, 33-386 Podegrodzie, Pologne
quersus.com


- Je / Nous (*) informe / informons(*) de mon / notre retrait du contrat de vente des articles suivants(*) du contrat de livraison des articles suivants (*), du contrat consistant à effectuer les articles suivants (*) / du contrat de prestation des services suivants (*)
– Date de conclusion du contrat (*)/de retrait du produit(*)
– Prénom et nom du consommateur
– Adresse du consommateur
– Signature du consommateur (si le formulaire en version papier)
– Date
(*) Rayer les mentions inutiles.